Loi sur le personnel de la Confédération

¹L’em­ployeur fournit en temps utile au per­son­nel et aux as­so­ci­ations qui le re­présen­tent toutes les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ques­tions im­port­antes en matière de per­son­nel.

²Il con­sulte le per­son­nel et les as­so­ci­ations qui le re­présen­tent, not­am­ment:

a.

av­ant que la présente loi ne soit modi­fiée;

b.

av­ant que des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ne soi­ent édictées;

c.

av­ant de créer ou de mod­i­fi­er des sys­tèmes de traite­ment de don­nées re­l­at­ives au per­son­nel;

d.

av­ant de trans­férer à un tiers des do­maines de l’ad­min­is­tra­tion, une en­tre­prise ou une partie d’en­tre­prise;

e.

sur les ques­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité au trav­ail et aux mesur­es d’hy­giène visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹.

³Il mène des né­go­ci­ations avec les as­so­ci­ations du per­son­nel.

⁴Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent la par­ti­cip­a­tion du per­son­nel et de ses as­so­ci­ations. Elles peuvent pré­voir des or­ganes de con­sulta­tion, d’ar­bit­rage et de dé­cision dont la com­pos­i­tion peut être paritaire.