Loi sur le personnel de la Confédération

¹Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions port­ant ex­écu­tion de la présente loi édictées en vertu de l’art. 37 ou de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail visée à l’art. 38, les rap­ports de trav­ail seront ré­gis par:

a.

le règle­ment des em­ployés du 10 novembre 1959¹, dans les dé­parte­ments, à la Chan­celler­ie fédérale, dans les com­mis­sions fédérales de re­cours et d’ar­bit­rage, dans le tribunal fédéral et dans les ser­vices du Par­le­ment;

b.

le règle­ment des em­ployés CFF du 2 juil­let 1993², aux Chemins de fer fédéraux;

c.

le règle­ment des em­ployés PTT³, au sein de la Poste Suisse.

²Le Con­seil fédéral peut main­tenir en ap­plic­a­tion, pour une durée lim­itée, d’autres act­es lé­gis­latifs se fond­ant sur le stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927⁴.

³Si un lit­ige re­latif à des préten­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail a don­né lieu à une dé­cision ren­due av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, la procé­dure de re­cours est ré­gie par l’an­cien droit.

⁴Les rap­ports de trav­ail ét­ab­lis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi en vertu du stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927 sont auto­matique­ment main­tenus con­formé­ment au nou­veau droit à moins d’avoir été dis­sous par une ré­sili­ation or­din­aire ou par une non-re­con­duc­tion en vertu de l’an­cien droit.