Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les per­sonnes nom­mées pour une durée de fonc­tion sont sou­mises aux dis­pos­i­tions des lois spé­ciales et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de ces lois.

² En l’ab­sence de dis­pos­i­tions fixées dans la loi spé­ciale, les dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables sous réserve des dérog­a­tions suivantes:

a.

les rap­ports de trav­ail sont fondés sur une dé­cision sou­mise à l’ac­cord de la per­sonne nom­mée;

b.

les dis­pos­i­tions de la présente loi et du CO⁴⁸ con­cernant la ré­sili­ation or­din­aire ne sont pas ap­plic­ables;

c.

l’autor­ité de nom­in­a­tion peut ren­on­cer à re­con­duire des rap­ports de trav­ail pour des mo­tifs ob­ject­ive­ment suf­f­is­ants; si l’autor­ité de nom­in­a­tion n’a pas pris de dé­cision de non-re­con­duc­tion au moins six mois av­ant la fin de la durée de fonc­tion, la per­sonne con­cernée est con­sidérée comme re­con­duite dans ses fonc­tions; dans la procé­dure de re­cours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont ap­plic­ables;

d.

la per­sonne nom­mée peut de­mander la ré­sili­ation de ses rap­ports de trav­ail pour la fin d’un mois, en re­spect­ant un délai de préav­is de trois mois.

³ Les rap­ports de trav­ail peuvent être ré­siliés avec ef­fet im­mé­di­at pour de justes mo­tifs.