Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Une al­loc­a­tion com­pensant rais­on­nable­ment le renchérisse­ment est ver­sée sur le salaire ou sur cer­taines de ses com­posantes et sur d’autres presta­tions de l’em­ployeur. Ce­lui-ci tient compte de sa situ­ation économique et fin­an­cière ain­si que du marché de l’em­ploi.

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion fix­ent les prin­cipes qui ré­gis­sent la com­pens­a­tion du renchérisse­ment.

³ Lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 38, cette dernière régle­mente la com­pens­a­tion du renchérisse­ment. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur l’ampleur de cette com­pens­a­tion, elle est fixée par le tribunal ar­bit­ral (art. 38, al. 3).