Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir que l’em­ployé doit, si sa fonc­tion l’ex­ige:

a.⁵⁸

résider en un lieu don­né ou être trans­féré dans un autre lieu de trav­ail;

b.

oc­cu­per un ap­parte­ment de fonc­tion; les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent régle­menter les rap­ports jur­idiques à des con­di­tions pouv­ant déro­ger à la lé­gis­la­tion sur le droit de bail;

c.

util­iser des in­stru­ments, des vête­ments de trav­ail et des équipe­ments de sé­cur­ité déter­minés;

c^bis.59

être trans­féré dans d’autres fonc­tions ou d’autres do­maines d’activ­ité, pour autant que l’em­ployé soit sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts en vertu de la let. a;

d.⁶⁰

par­ti­ciper à des mesur­es des­tinées à as­surer son re­tour au trav­ail après une ab­sence pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent im­poser à l’em­ployé de re­mettre à la Con­fédéra­tion tout ou partie du revenu proven­ant d’activ­ités ex­er­cées au profit de tiers lor­sque celles-ci procèdent du con­trat de trav­ail.

³ L’em­ployé ne doit ni ac­cepter, ni sol­li­citer ou se faire pro­mettre des dons ou autres av­ant­ages pour lui-même ou pour d’autres per­sonnes dans l’ex­er­cice d’activ­ités procéd­ant du con­trat de trav­ail.

⁴ Il est in­ter­dit au per­son­nel d’ex­er­cer une fonc­tion of­fi­ci­elle pour un État étranger ain­si que d’ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.