Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion défin­is­sent les presta­tions dues par l’em­ployeur à l’em­ployé si ce derni­er est em­pêché de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, d’in­valid­ité, de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile, de ser­vice civil ou de ma­ter­nité.

² Elles défin­is­sent les presta­tions à vers­er aux sur­vivants en cas de décès de l’em­ployé.

³ Elles régle­men­tent en outre la dé­duc­tion des presta­tions ver­sées en vertu des ré­gimes d’as­sur­ance so­ciale ob­lig­atoire suisses ou étrangers du salaire et des autres presta­tions.