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Art. 32c Affiliation à PUBLICA
1 L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA80 prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.81 2 Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation. 3 Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre employeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obligatoire. 4 La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance.82 81 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). 82 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). BGE
142 V 118 (9C_720/2015) from 26. Februar 2016
Regeste: Art. 41 Abs. 2 und Art. 66 Abs. 3 BVG; Nachforderung von Beiträgen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, durch den Arbeitgeber; Verjährung. Die Nachforderung des Arbeitgebers gegenüber dem Arbeitnehmer über Beiträge der beruflichen Vorsorge, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, beruht auf Art. 66 Abs. 3 BVG (E. 5). Sie untersteht der fünfjährigen Verjährungsfrist nach Art. 41 Abs. 2 BVG (E. 6). |