Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les cot­isa­tions patronales pour la pré­voy­ance vie­il­lesse, l’as­sur­ance risque et la rente trans­itoire re­présen­tent glob­ale­ment au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse salariale as­sur­able. Leur mont­ant est déter­miné en fonc­tion de la struc­ture des risques et de la struc­ture des âges des as­surés de la caisse de pré­voy­ance, des per­spect­ives de ren­dement à long ter­me, de la modi­fic­a­tion du taux d’in­térêt tech­nique et de la situ­ation économique des em­ployeurs.

² L’em­ployeur fixe le mont­ant de sa cot­isa­tion après avoir en­tendu l’or­gane paritaire de sa caisse de pré­voy­ance.

³ Les cot­isa­tions patronales et salariales sont éch­el­on­nées en fonc­tion de l’âge des as­surés.

⁴ Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir des dérog­a­tions au fin­ance­ment paritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸⁷ et à l’art. 331, al. 3, CO⁸⁸ en ce qui con­cerne le fin­ance­ment des presta­tions pour risques et des presta­tions de vie­il­lesse.⁸⁹

⁵ Le salaire as­sur­able com­prend le salaire sou­mis à l’AVS et les sup­plé­ments visés à l’art. 15. Ne font pas partie du salaire as­sur­able les in­dem­nités ver­sées au titre du rem­bourse­ment de frais, ni les in­dem­nités ver­sées pour des presta­tions tell­es que les heures d’ap­point, les heures sup­plé­mentaires, le ser­vice de per­man­ence, le trav­ail de nu­it ou le trav­ail en équipes.

⁶ La déter­min­a­tion du salaire co­or­don­né s’ef­fec­tue en ten­ant compte du taux d’oc­cu­pa­tion de la per­sonne em­ployée. Le mont­ant de co­ordin­a­tion peut être défini en tant que pour­centage du salaire sou­mis à l’AVS.

⁷ Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel as­sur­able, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion.