Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ La présente loi s’ap­plique au per­son­nel:

a.

de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)³;

b.⁴

des Ser­vices du Par­le­ment ré­gis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁵;

c.⁶

…

d.

des Chemins de fer fédéraux ré­gis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁷;

e.

des unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spé­ciales n’en dis­posent pas autre­ment;

f.⁸

du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, du Tribunal pén­al fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁹, la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹⁰ et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets¹¹ n’en dis­posent pas autre­ment;

g.¹²

du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³;

h.¹⁴

du secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

i.¹⁵

du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹⁶;

^j.17

des com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion, pour autant qu’il ex­erce une fonc­tion à titre prin­cip­al (membres des com­mis­sions et col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats per­man­ents).

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux per­sonnes élues par l’As­semblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Con­sti­tu­tion;

b.¹⁸

aux ap­prentis sou­mis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle¹⁹;

c.²⁰

au per­son­nel re­cruté à l’étranger et en­gagé pour y trav­ailler;

d.²¹

au per­son­nel des or­gan­isa­tions et des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquelles sont con­fiées des tâches ad­min­is­trat­ives, à l’ex­cep­tion des Chemins de fer fédéraux.