Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les em­ployeurs au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, b, et e à g, et al. 3, peuvent faire con­trôler la loy­auté des can­did­ats à un poste et de leurs em­ployés dans les cas suivants:

a.

les per­sonnes con­cernées sont régulière­ment ap­pelées à re­présenter la Suisse à l’étranger dans le cadre de leur fonc­tion et pour­raient port­er à ce titre une at­teinte con­sidér­able à l’im­age de la Con­fédéra­tion;

b.

les per­sonnes con­cernées sont ap­pelées à ex­er­cer dans le cadre de leur fonc­tion des com­pétences dé­cision­nelles ou des tâches de sur­veil­lance dans d’im­port­antes af­faires fin­an­cières ou fisc­ales et pour­raient port­er à ce titre une at­teinte con­sidér­able aux in­térêts fin­an­ci­ers de la Con­fédéra­tion.

c.

les per­sonnes con­cernées sont ap­pelées à ex­er­cer, dans le cadre de leurs fonc­tions, des tâches rel­ev­ant de la pour­suite pénale ou des tâches poli­cières et pour­raient port­er à ce titre une at­teinte con­sidér­able à l’in­térêt pub­lic de la Con­fédéra­tion, en par­ticuli­er à la sé­cur­ité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Ils lim­it­ent le con­trôle au strict né­ces­saire.

³ Les ser­vices spé­cial­isés char­gés de réal­iser les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (LSI)⁵⁹ réalis­ent le con­trôle. Les dis­pos­i­tions de la LSI re­l­at­ives au con­trôle de sé­cur­ité s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴ Lor­sque les can­did­ats à un poste et les em­ployés sont sou­mis sim­ul­tané­ment à un con­trôle de sé­cur­ité au sens de la LSI, les deux procé­dures sont com­binées.