Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Si la sé­cur­ité de l’État, la sauve­garde d’in­térêts im­port­ants com­mandés par les re­la­tions ex­térieures ou la garantie de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut lim­iter ou supprimer le droit de grève pour cer­taines catégor­ies d’em­ployés.

² Pour les mêmes mo­tifs, il peut:

a.

re­streindre la liber­té d’ét­ab­lisse­ment et la liber­té économique au-delà des re­stric­tions prévues par la loi;

b.

im­poser au per­son­nel des ob­lig­a­tions al­lant au-delà du con­trat de trav­ail.