Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ L’em­ployeur prend les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion cor­recte des tâches.

² Il peut not­am­ment pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

mesur­es de sou­tien ou de dévelop­pe­ment;

b.

aver­tisse­ment, ré­duc­tion du salaire, amende, sus­pen­sion;

c.

change­ment du do­maine d’activ­ité, du temps de trav­ail ou du lieu de trav­ail.

³ Si la mesure con­cerne le con­trat de trav­ail, l’em­ployeur la défin­it par écrit en ac­cord avec l’em­ployé. En cas de désac­cord, la procé­dure prévue aux art. 34 et 36 est ap­plic­able.