Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Le ser­vice médic­al com­pétent traite les don­nées sens­ibles con­cernant la santé qui sont né­ces­saires à l’évalu­ation des aptitudes et risques suivants:

a.

aptitude au trav­ail des can­did­ats lors de l’en­gage­ment;

b.

aptitude au trav­ail des em­ployés pendant la durée des rap­ports de trav­ail;

c.

risques d’in­valid­ité et de mor­bid­ité des can­did­ats lors de l’en­gage­ment pour des fonc­tions touchant à la sé­cur­ité.⁷⁶

^1bis Il peut traiter ces don­nées dans un sys­tème d’in­form­a­tion.⁷⁷

^1ter Les em­ployés du ser­vice médic­al et les ser­vices d’as­sist­ance tech­nique ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige.⁷⁸

^1quater Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant les do­maines suivants:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur com­mu­nic­a­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les cata­logues de don­nées;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles vis­ant à em­pêch­er que des tiers non autor­isés ne trait­ent des don­nées per­son­nelles.⁷⁹

² Il ne peut com­mu­niquer aux ser­vices in­téressés des ren­sei­gne­ments sur les con­clu­sions tirées de con­stata­tions médicales que si cela est né­ces­saire à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude du can­did­at à être en­gagé, à être as­suré ou à ex­er­cer le trav­ail con­fié ou pour pren­dre po­s­i­tion sur des re­ven­dic­a­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail.

³ Au de­meur­ant, il peut com­mu­niquer des don­nées re­l­at­ives à la santé et des dossiers médi­caux à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son con­sente­ment écrit ou, à dé­faut, avec l’autor­isa­tion du ser­vice désigné dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Cette autor­isa­tion est re­fusée lor­sque:

a.

la per­sonne con­cernée a un in­térêt pré­pondérant au main­tien du secret;

b.

elle en­traverait forte­ment l’em­ployeur dans l’ex­écu­tion de ses tâches, ou que

c.

l’in­térêt pub­lic le re­quiert.