Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les presta­tions ver­sées à l’em­ployé pour l’en­tre­tien des en­fants en com­plé­ment des al­loc­a­tions fa­miliales prévues par les ré­gimes can­tonaux d’al­loc­a­tions fa­miliales.⁸¹

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir des mesur­es pro­pres à fa­ci­liter la prise en charge d’en­fants. Elles peuvent pré­voir le verse­ment de presta­tions à l’em­ployé pour les per­sonnes in­cap­ables d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dont il a la charge ou à l’en­tre­tien de­squelles il sub­vi­ent, ain­si que des mesur­es pro­pres à fa­ci­liter la prise en charge de ces per­sonnes.

³ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent in­stituer des presta­tions et des mesur­es pro­pres à at­ténuer les con­séquences de situ­ations so­ciales dif­fi­ciles qui af­fectent l’em­ployé.

⁴ Si un nombre im­port­ant d’em­ployés doivent être li­cen­ciés par suite de mesur­es économiques ou de mesur­es d’ex­ploit­a­tion, l’em­ployeur met en place un plan so­cial. Lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 38, cette dernière régle­mente le plan so­cial. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre, le plan so­cial est ét­abli par le tribunal ar­bit­ral (art. 38, al. 3).

⁵ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent in­stituer d’autres presta­tions et d’autres mesur­es de pro­tec­tion so­ciale, en par­ticuli­er des mesur­es d’aide à la réori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des presta­tions en cas de re­traite an­ti­cipée.