Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Si un em­ployeur ou une unité ad­min­is­trat­ive quitte PUB­LICA ou une caisse de pré­voy­ance ou change de stat­ut jur­idique, les as­surés ac­tifs et les béné­fi­ci­aires de rentes rel­ev­ant de cet em­ployeur ou de cette unité ad­min­is­trat­ive sont trans­férés dans la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou dans la nou­velle caisse de pré­voy­ance.

² Lor­sque l’in­térêt de la Con­fédéra­tion à la sortie ou au change­ment de stat­ut de l’em­ployeur ou de l’unité ad­min­is­trat­ive l’ex­ige, l’as­sur­ance des béné­fi­ci­aires de rentes peut être main­tenue auprès de PUB­LICA ou de leur précédente caisse de pré­voy­ance.

³ Après sa sortie ou son change­ment de stat­ut, l’em­ployeur dont relèvent des as­surés ac­tifs con­tin­ue à ré­pon­dre du fin­ance­ment des ob­lig­a­tions patronales en­vers les béné­fi­ci­aires de rentes restés as­surés auprès de PUB­LICA. Il as­sume les pertes éven­tuelles non couvertes par la for­tune et dé­coulant du main­tien des béné­fi­ci­aires de rentes dans PUB­LICA.

⁴ La Con­fédéra­tion peut as­surer le fin­ance­ment de ces ob­lig­a­tions si le Con­seil fédéral était aupara­v­ant l’em­ployeur et qu’aucune loi ne pré­voie d’autre solu­tion.