Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ L’ob­lig­a­tion de cot­iser pour les risques de décès et d’in­valid­ité com­mence le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit celle où la per­sonne a eu 17 ans.

² L’as­suré per­çoit des presta­tions d’in­valid­ité lor­squ’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP⁹⁶ et qu’il ne reçoit plus de salaire de son em­ployeur du fait de la fin des rap­ports de trav­ail ni de presta­tions d’as­sur­ance re­m­plaçant le salaire.⁹⁷

^2bis Si l’as­suré n’est pas in­val­ide au sens de l’al. 2 mais que l’ex­a­men du ser­vice médic­al com­pétent révèle une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle, PUB­LICA peut lui vers­er des presta­tions d’in­valid­ité sur pro­pos­i­tion de son em­ployeur lor­sque les mesur­es de réad­apt­a­tion sont restées sans suc­cès. L’em­ployeur rem­bourse à PUB­LICA la réserve math­ématique né­ces­saire.⁹⁸

³ Les presta­tions ver­sées en cas d’in­valid­ité ou de décès se fond­ent sur l’avoir de vie­il­lesse pouv­ant être ac­cu­mulé jusqu’à l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS⁹⁹. Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir un in­térêt de pro­jec­tion re­latif à cet avoir.¹⁰⁰