Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ L’em­ployeur pro­pose à l’em­ployé de le réinté­grer dans l’em­ploi qu’il oc­cu­pait ou, si cela est im­possible, lui pro­pose un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui lor­sque l’in­stance de re­cours a ad­mis le re­cours contre une dé­cision de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail parce que la ré­sili­ation:

a.

était motivée par le fait que l’em­ployé avait, de bonne foi, dénon­cé une in­frac­tion en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou sig­nalé une ir­régu­lar­ité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait dé­posé comme té­moin;

b.

était ab­us­ive en vertu de l’art. 336 CO¹¹³;

c.

avait été pro­non­cée pendant une des péri­odes visées à l’art. 336c, al. 1,CO;

d.

était dis­crim­in­atoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité¹¹⁴.

² Si le re­cours est ad­mis et que l’em­ployé en fait la de­mande, l’in­stance de re­cours lui ac­corde une in­dem­nité cor­res­pond­ant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire an­nuel au plus en lieu et place de la réinté­gra­tion visée à l’al. 1.