Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Un re­cours peut être formé auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions prises par l’em­ployeur.¹¹⁷

² Les dé­cisions qui con­cernent un rap­port de trav­ail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant une com­mis­sion de re­cours com­posée des présid­ents des tribunaux ad­min­is­trat­ifs des can­tons de Vaud, de Lu­cerne et du Tessin. En cas d’em­pê­che­ment, le re­m­place­ment est régi par les règles ap­plic­ables au tribunal ad­min­is­trat­if dans le­quel le membre con­cerné trav­aille. La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹¹⁸. La com­mis­sion est présidée par le membre dont la langue de trav­ail est celle dans laquelle la procé­dure se déroule.

³ Les dé­cisions qui con­cernent un rap­port de trav­ail au sein du Tribunal pén­al fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁴ Les dé­cisions qui con­cernent les rap­ports de trav­ail au sein du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal pén­al fédéral.