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Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006 132
1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA133. L’organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient:
3 …134 132 Introduit par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1er mai 2007 pour l’al. 1 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les autres alinéas (RO 2008 577). 134 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). |