Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les rap­ports de trav­ail dé­cou­lent de la con­clu­sion d’un con­trat de trav­ail de droit pub­lic ét­abli en la forme écrite.³⁹

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent la péri­ode d’es­sai. Elles peuvent pré­voir une péri­ode d’es­sai de six mois au max­im­um pour des fonc­tions spé­ciales.⁴⁰

³ Si l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­pli­quant l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique l’ex­ige, le Con­seil fédéral déter­mine par voie d’or­don­nance:

a.

les em­plois auxquels n’ont ac­cès que les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse;

b.

les em­plois auxquels n’ont ac­cès que les per­sonnes pos­séd­ant ex­clus­ive­ment la na­tion­al­ité suisse.