Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Le droit à des presta­tions ou à des cot­isa­tions ar­riérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour le­quel la presta­tion était due et cinq ans après la fin de l’an­née civile pour laquelle la cot­isa­tion devait être payée.

² Si le co­t­is­ant s’est sous­trait à l’ob­lig­a­tion de cot­iser par un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, c’est ce­lui-ci qui déter­mine le mo­ment où s’éteint la créance.