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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
du 6 octobre 2000 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 33Obligation de garder le secret
Les personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi qu’à son contrôle ou à sa surveillance sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers.