Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ L’art. 83, al. 2, entre en vi­gueur, en l’ab­sence de référen­dum, le premi­er jour du deux­ième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référen­dum, le jour de l’ac­cept­a­tion de la présente loi par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁷¹ 1^er jan­vi­er 2003
Art. 83, al. 2: 1^er mars 2001