Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Lor­sque l’as­sureur en­vis­age d’or­don­ner une mesure d’ob­ser­va­tion avec des in­stru­ments tech­niques vis­ant à loc­al­iser l’as­suré, il ad­resse au tribunal com­pétent une de­mande con­ten­ant les élé­ments suivants:

a.

l’in­dic­a­tion du but spé­ci­fique de la mesure d’ob­ser­va­tion;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes con­cernées par la mesure d’ob­ser­va­tion;

c.

les mod­al­ités prévues de la mesure d’ob­ser­va­tion;

d.

la jus­ti­fic­a­tion de la né­ces­sité du re­cours aux in­stru­ments tech­niques vis­ant à loc­al­iser l’as­suré ain­si que les rais­ons pour lesquelles, sans le re­cours à ces in­stru­ments, les mesur­es d’in­struc­tion sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles;

e.

l’in­dic­a­tion du début et de la fin de la mesure d’ob­ser­va­tion et le délai dans le­quel elle doit être mise en œuvre;

f.

les pièces es­sen­ti­elles au traite­ment de la de­mande.

² Le présid­ent de la cour com­pé­tente du tribunal com­pétent statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande de l’as­sureur en in­di­quant briève­ment les mo­tifs; il peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.

³ Il peut autor­iser l’ob­ser­va­tion à titre pro­vis­oire, as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions ou en­core de­mander que le dossier soit com­plété ou que d’autres éclair­cisse­ments soi­ent ap­portés.

⁴ Le tribunal com­pé­tent est:

a.

le tribunal can­ton­al des as­sur­ances du can­ton de dom­i­cile de l’as­suré;

b.

le Tribunal ad­min­is­trat­if fédé­ral pour les as­surés dom­i­ciliés à l’étranger.