Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­ismes char­gés d’ac­com­plir les tâches as­signées aux di­verses as­sur­ances so­ciales, not­am­ment en qual­ité d’autor­ité com­pétente, d’orga­nisme de li­ais­on ou d’in­sti­tu­tion com­pétente, en vertu des act­es per­tin­ents dans la ver­sion qui lie la Suisse de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁶⁵ et en vertu d’autres traités in­ter­na­tionaux en matière de sé­cur­ité so­ciale.