Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

La présente loi co­or­donne le droit fédéral des as­sur­ances so­ciales:

a.

en défin­is­sant les prin­cipes, les no­tions et les in­sti­tu­tions du droit des as­sur­ances so­ciales;

b.

en fix­ant les normes d’une procé­dure uni­forme et en réglant l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales;

c.

en har­mon­is­ant les presta­tions des as­sur­ances so­ciales;

d.

en réglant le droit de re­cours des as­sur­ances so­ciales en­vers les tiers.