Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 15 Généralités
Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents et leurs compléments; elles n’englobent pas le remplacement d’une prestation en nature à la charge d’une assurance. |