Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ L’ay­ant droit peut ren­on­cer à des presta­tions qui lui sont dues. La ren­on­ci­ation peut être en tout temps ré­voquée pour l’avenir. La ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion font l’ob­jet d’une déclar­a­tion écrite.

² La ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion sont nulles lor­squ’elles sont préju­di­ciables aux in­térêts d’autres per­sonnes, d’in­sti­tu­tions d’as­sur­ance ou d’as­sist­ance ou lor­squ’elles tendent à éluder des dis­pos­i­tions lé­gales.

³ L’as­sureur con­firme par écrit à l’ay­ant droit la ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion. L’ob­jet, l’éten­due et les suites de la ren­on­ci­ation et de la ré­voca­tion doivent être men­tion­nés dans la con­firm­a­tion.