Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Ce­lui qui fait valoir son droit à des presta­tions doit s’an­non­cer à l’as­sureur com­pétent, dans la forme pre­scrite pour l’as­sur­ance so­ciale con­cernée.

² Les as­sureurs so­ci­aux re­mettent gra­tu­ite­ment les for­mules des­tinées à faire valoir et à ét­ab­lir le droit aux presta­tions; ces for­mules doivent être trans­mises à l’as­sureur com­pétent, re­m­plies de façon com­plète et ex­acte par le re­quérant ou son em­ployeur et, le cas échéant, par le mé­de­cin trait­ant.

³ Si une de­mande ne re­specte pas les ex­i­gences de forme ou si elle est re­mise à un or­gane in­com­pétent, la date à laquelle elle a été re­mise à la poste ou dé­posée auprès de cet or­gane est déter­min­ante quant à l’ob­ser­va­tion des délais et aux ef­fets jur­idiques de la de­mande.