Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cir­con­scrip­tions et des com­munes fourn­is­sent gra­tu­ite­ment aux or­ganes des as­sur­ances so­ciales, dans des cas par­ticuli­ers et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour:

a.²⁸

fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, ou en­core en réclamer la resti­tu­tion;

b.

prévenir des verse­ments in­dus;

c.

fix­er et per­ce­voir les cot­isa­tions;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able.

² Les or­ganes des as­sur­ances so­ciales se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance aux mêmes con­di­tions.

^2bis Si les or­ganes d’une as­sur­ance so­ciale ou les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments ou des com­munes ap­prennent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions qu’un as­suré per­çoit des presta­tions in­dues, ils peuvent en in­form­er les or­ganes des as­sur­ances so­ciales con­cernées ain­si que ceux des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance touchées.²⁹

³ Les or­gan­ismes visés à l’art. 75a se com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur sont as­signées en vertu de l’an­nexe II de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de sé­cur­ité so­ciale.³⁰