Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ L’as­sureur ex­am­ine d’of­fice s’il est com­pétent.

² L’as­sureur qui se tient pour com­pétent le con­state dans une dé­cision si une partie con­teste sa com­pétence.

³ L’as­sureur qui se tient pour in­com­pétent rend une dé­cision d’ir­re­cevab­il­ité si une partie prétend qu’il est com­pétent.