Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les écrits doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai à l’as­sureur ou, à son ad­resse, à La Poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

² Lor­squ’une partie s’ad­resse en temps utile à un as­sureur in­com­pétent, le délai est réputé ob­ser­vé.