Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les lit­iges port­ant sur des presta­tions des as­sur­ances so­ciales peuvent être réglés par trans­ac­tion.

² L’as­sureur est tenu de no­ti­fi­er la trans­ac­tion sous la forme d’une dé­cision sujette à re­cours.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure d’op­pos­i­tion ain­si qu’à la procé­dure de re­cours.