Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les dé­cisions peuvent être at­taquées dans les trente jours par voie d’op­pos­i­tion auprès de l’as­sureur qui les a ren­dues, à l’ex­cep­tion des dé­cisions d’or­don­nance­ment de la procé­dure.

² Les dé­cisions sur op­pos­i­tion doivent être ren­dues dans un délai ap­pro­prié. Elles sont motivées et in­diquent les voies de re­cours.

³ La procé­dure d’op­pos­i­tion est gra­tu­ite. En règle générale, il ne peut être al­loué de dépens.

⁴ Dans sa dé­cision sur op­pos­i­tion, l’as­sureur peut priver tout re­cours de l’ef­fet sus­pensif, même si cette dé­cision porte sur une presta­tion en es­pèces. Les dé­cisions sur op­pos­i­tion or­don­nant la resti­tu­tion de presta­tions ver­sées in­dû­mentsont ex­ceptées.⁴³