Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton de dom­i­cile de l’as­suré ou d’une autre partie au mo­ment du dépôt du re­cours.

² Si l’as­suré ou une autre partie sont dom­i­ciliés à l’étranger, le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton de leur derni­er dom­i­cile en Suisse ou ce­lui du can­ton de dom­i­cile de leur derni­er em­ployeur suisse; si aucun de ces dom­i­ciles ne peut être déter­miné, le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton où l’or­gane d’ex­écu­tion a son siège.

³ Le tribunal qui décline sa com­pétence trans­met sans délai le re­cours au tribunal com­pétent.