Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵².

^1bis Le Con­seil fédéral règle la qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral des or­ganes d’ex­écu­tion des as­sur­ances so­ciales.

² L’art. 54 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion des juge­ments ren­dus par les autor­ités de re­cours précéd­ant le Tribunal fédéral.