Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

Les autres presta­tions en nature tell­es que les moy­ens aux­ili­aires ou les mesur­es de réad­apt­a­tion sont, dans les lim­ites de la loi spé­ciale con­cernée et dans l’or­dre ci-après, prises en charge par:

a.

l’as­sur­ance milit­aire ou l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

l’AVS ou l’AI;

c.

l’as­sur­ance-mal­ad­ie.