Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Le con­cours de presta­tions des différentes as­sur­ances so­ciales ne doit pas con­duire à une surin­dem­nisa­tion de l’ay­ant droit. Ne sont prises en compte dans le cal­cul de la surin­dem­nisa­tion que des presta­tions de nature et de but identiques qui sont ac­cordées à l’as­suré en rais­on de l’événe­ment dom­mage­able.

² Il y a surin­dem­nisa­tion dans la mesure où les presta­tions so­ciales lé­gale­ment dues dé­pas­sent, du fait de la réal­isa­tion du risque, à la fois le gain dont l’as­suré est présumé avoir été privé, les frais sup­plé­mentaires et les éven­tuelles di­minu­tions de revenu subies par les proches.

³ Les presta­tions en es­pèces sont ré­duites du mont­ant de la surin­dem­nisa­tion. Sont ex­ceptées de toute ré­duc­tion les rentes de l’AVS et de l’AI, de même que les al­loc­a­tions pour im­pot­ents et les in­dem­nités pour at­teinte à l’in­té­grité. Pour les presta­tions en cap­it­al, la valeur de la rente cor­res­pond­ante est prise en compte.