Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille la mise en œuvre des as­sur­ances so­ciales et en rend régulière­ment compte.

^1bis Le rap­port rédigé à cet ef­fet con­tient une présent­a­tion des risques sys­témiques des différentes as­sur­ances so­ciales et ex­pose le pi­lot­age straté­gique des as­sur­ances so­ciales par le Con­seil fédéral.⁶⁶

² En cas de vi­ol­a­tion grave et répétée des dis­pos­i­tions lé­gales par un as­sureur, le Con­seil fédéral ou l’autor­ité de sur­veil­lance qu’il a désignée or­donne les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment d’une ges­tion de l’as­sur­ance con­forme à la loi.⁶⁷