Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

Les as­sureurs so­ci­aux sont tenus de fournir aux autor­ités de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments dont celles-ci ont be­soin pour con­trôler leur activ­ité et pour ét­ab­lir des stat­istiques sig­ni­fic­at­ives. Ils ont l’ob­lig­a­tion de leur re­mettre un rap­port et des comptes an­nuels.