Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les as­sureurs et les or­ganes d’ex­écu­tion sont ex­onérés des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux ain­si que des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur les suc­ces­sions et dona­tions dans la mesure où leur revenu et leur for­tune ser­vent ex­clus­ive­ment à mettre en œuvre les as­sur­ances so­ciales, ou à al­louer ou à garantir des presta­tions d’as­sur­ances so­ciales.

² Les doc­u­ments em­ployés dans la mise en œuvre des as­sur­ances so­ciales pour cor­res­pon­dre avec les as­surés ou des tiers et d’autres or­gan­isa­tions sont ex­empts de taxes et d’émolu­ments pub­lics. La per­cep­tion des cot­isa­tions lé­gale­ment dues n’est pas sou­mise au droit fédéral de timbre sur les quit­tances de primes.