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Art. 82a Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019 77
Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit. 77 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 (RO 2021 358). |