Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)


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Art. 84 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

3 L’art. 83, al. 2, entre en vi­gueur, en l’ab­sence de référen­dum, le premi­er jour du deux­ième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référen­dum, le jour de l’ac­cept­a­tion de la présente loi par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur:78 1er jan­vi­er 2003
Art. 83, al. 2: 1er mars 2001

78 ACF du 11 sept. 2002

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