Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1∗
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ Si l’ac­crédit­a­tion est as­sortie de charges, l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade doit prouver l’ex­écu­tion des charges dans le délai fixé par la dé­cision d’ac­crédit­a­tion.⁴⁴

² Si les charges ne sont ex­écutées que parti­elle­ment, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut en im­poser de nou­velles.

³ Si l’in­exécu­tion des charges met grave­ment en cause le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut ré­voquer l’ac­crédit­a­tion à la re­quête de l’or­gane d’ac­crédit­a­tion.