Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1∗
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ L’ex­a­men des de­mandes d’ac­crédit­a­tion dé­posées par des hautes écoles uni­versitaires relève de la com­pétence de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité visée à l’art. 22 LEHE⁷⁹; il relève de la com­pétence d’une in­sti­tu­tion d’ac­crédit­a­tion in­ter­na­tionale­ment re­con­nue lor­sque l’in­sti­tu­tion à ac­créditer en fait la de­mande auprès de l’in­stance d’ac­crédit­a­tion.

² Le Con­seil fédéral désigne l’or­gane char­gé d’ex­am­iner les de­mandes d’ac­cré­di­ta­tion dé­posées par des or­gan­isa­tions re­spons­ables de filières de form­a­tion post­grade. Il peut con­fi­er cette tâche à l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité.