Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

du 23 juin 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 13 Dispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux 26

Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et les hautes écoles uni­versitaires, le Con­seil fédéral déter­mine:

a.
le con­tenu de l’ex­a­men;
b.
la procé­dure d’ex­a­men;
c.
les frais d’in­scrip­tion aux ex­a­mens et les in­dem­nités ver­sées aux ex­perts.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

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