Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion (art. 48, al. 2) in­stitue des com­mis­sions d’ex­perts char­gées de con­trôler les filières de form­a­tion post­grade.⁴⁰

² Les com­mis­sions d’ex­perts se com­posent de spé­cial­istes suisses et étrangers re­con­nus.

³ Elles com­plètent le rap­port d’autoé­valu­ation des re­quérants par leurs pro­pres ana­lyses.

⁴ Elles sou­mettent une re­quête d’ac­crédit­a­tion motivée à l’or­gane d’ac­crédit­a­tion.

⁵ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion peut:⁴¹

a.

ren­voy­er la re­quête d’ac­crédit­a­tion à la com­mis­sion d’ex­perts pour un traite­ment plus ap­pro­fondi;

b.

traiter elle-même la re­quête de la com­mis­sion d’ex­perts et, si né­ces­saire, la trans­mettre pour dé­cision à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion avec une re­quête et un rap­port com­plé­mentaires.