Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

du 23 juin 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 31a Obligation de renseigner 47

Les or­gan­isa­tions re­spons­ables de la form­a­tion post­grade sont tenues de fournir gra­tu­ite­ment à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion, sur sa de­mande, tous les ren­sei­gne­ments, rap­ports et doc­u­ments dont elle a be­soin pour l’ex­er­cice de ses tâches de sur­veil­lance.

47 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden