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Loi fédérale sur les professions médicales universitaires1 (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
du 23 juin 2006 (État le 1 septembre 2023)er
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 65Titres postgrades fédéraux
1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.101
1bis Les titulaires d’un diplôme fédéral de pharmacien qui, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer sur tout le territoire suisse leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.102