Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 12 Admission

1 Les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’ex­a­men fédéral sont les suivantes:

a.
être tit­u­laires soit d’une ma­tur­ité fédérale ou d’une ma­tur­ité re­con­nue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une uni­versité can­tonale, d’une école poly­tech­nique fédérale ou d’une haute école spé­cial­isée;
b.
avoir ter­miné une filière d’études ac­créditée con­formé­ment à la présente loi.

2 Est égale­ment ad­mise à l’ex­a­men fédéral de chiro­pratique toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:22

a.23
présenter un nombre déter­miné de crédits d’études oc­troyés par une filière d’une haute école suisse, ac­créditée con­formé­ment à la présente loi, et
b.
avoir ter­miné, dans une haute école étrangère, une filière d’études fig­ur­ant sur la liste ét­ablie par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI24) (art. 33).

3 Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et le Con­seil des hautes écoles, le Con­seil fédéral déter­mine le nombre de crédits d’études visés à l’al. 2, let. a.25

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

24 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 4 al. 1 de la LF du 30 sept. 2016 sur les pro­fes­sions de la santé, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

25 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20144103;FF 2009 4067).

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